Convention européenne des droits de l’homme Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l'Europe. Article 30 – Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre, Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre. 1 La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 2 En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. Ursula Kilkelly, « Le droit au respect de la vie privée et familiale : Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme », 73p., Précis sur les droits de l’homme, nº 1, Conseil de l'Europe, 2003. 3 Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. 1 Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informe les autres Parties contractantes. 3 Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt. Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé. 2 La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. 1 En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 1 Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général. Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Outre des informations sur le terrorisme, la tour de Capenhurst servait à l'espionnage économique ainsi qu'à l'interception des communications diplomatiques de l'Irlande et des communications personnelles de résidents irlandais notables, à l'aide de listes ciblées de numéros de téléphone ou de systèmes de reconnaissance vocale[10]. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention : 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. c lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43. 3 Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence. 3 Sous la même réserve cesserait d'être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe. Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎ - Légifrance  | Informations Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Art. Article 18 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits. Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les Protocoles nos11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles nos4, 6, 7, 12, 13 et 16 3 Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole no14 (STCE n 194) à compter de son entrée en vigueur le 1erjuin 2010. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose. 2 Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. 3 La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité. Art. 1 Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés. « Droit au respect de la vie privée et familiale, — Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes. Activer l’aide sur la page. Constitution. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 10 novembre 2020. 2 Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1 sont définitifs. 3. 2 Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Article 27 – Compétence des juges uniques. Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe. 4 Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention. 3 Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour. 1 La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Les ONG affirmaient que l'article 8 de la Convention avait été violé, notamment du fait d'imprécisions dans la formulation de la loi de 1985 régulant les interceptions de communications (Interception of Communications Act 1985) [7]. 2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. 4 Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises. Convention Européenne des Droits de l'Homme. 2 Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 5 Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions. Article 23 – Durée du mandat et révocation. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Convention européenne des droits de l’homme. Elle sera ratifiée. 2 La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient. Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. 1 La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. 9. 3 Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu. Article 49 – Motivation des avis consultatifs. ○   Anagrammes Elle définit aussi l’étendue et le cadre des procédures de la Cour européenne. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus. 2 Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. 3 Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. Marqués par l’horreur de la déportation et des camps de concentration, les dirigeants européens ont souhaité préserver les générations à venir de telles expériences. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Article 11 – Liberté de réunion et d'association. Article 31 – Attributions de la Grande Chambre. 16. Art. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 1 L'arrêt de la Grande Chambre est définitif. Art. 2 La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque. 1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, a la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ; ou. Article 29 – Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond. 1er. 1. 4 Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. Elle est née des années qui ont suivi la deuxième guerre mondiale et d’un élan commun des états pour protéger leurs citoyens et éviter les atrocités perpétrées durant les conflits mondiaux, et les dérapages tragiques de l’Histoire. Art. 2 L'arrêt d'une Chambre devient définitif, a lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; ou, b trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé ; ou. ». Art. c examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47. c que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. Art. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 3 N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article : a tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire ; c tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ; d tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Toute personne qui s’estime abusé ou victime d’une violation des garanties de la Convention par son pays, peut la saisir, pour recevoir une indemnisation morale et faire appliquer la justice. 1 À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles. Cet article s'inspire principalement de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée en 1945 dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies[4] : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. 1 Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. 4 Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Convention Européenne des Droits de l'Homme. En savoir plus, Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 1 Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. 14. Article 6 . 2 L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Art. Article 17 – Interdiction de l'abus de droit. 1 Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. 1 La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles. Les jeux de lettre français sont : Elle permet à chacun d’engager une action envers son propre état. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie. Article 43 – Renvoi devant la Grande Chambre. Indexer des images et définir des méta-données. 17. b la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. 2 Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. », — Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Art. 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. 2 La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. Tous droits réservés. Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion. Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté. 1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 4. Travaux préparatoire de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 août 1956, côté DH(56)12, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), Convention européenne des droits de l'homme, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, interception illégale de communications terrestres, http://www.credho.org/cedh/session08/session08-06-01.htm, Liberty wins a minor European Court of Human Rights judgment against the UK Government over telephone and electronic data interceptions, Government tapping of phone calls between UK and Ireland challenged, Security: UK phonetap laws breach privacy, Convention relative aux droits de l'enfant, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Droit international des droits de l'homme, http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_8_de_la_Convention_européenne_des_droits_de_l%27homme&oldid=79573433, Article de la Convention européenne des droits de l'homme, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/11/2020, 20DA00867, Inédit au recueil Lebon, Lecture du 2 Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention. 3 En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée. 2 Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée. 2 Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause. Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. La Cour européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg depuis 1959, veille à son application par les pays membres et au respect des droits qu’elle garantit. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers[2] mais aussi dans une certaine mesure aux homosexuels. 1 Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention. Elle impose à tous les pays signataires le respect des droits fondamentaux pour les citoyens de leur état respectif. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. 2 La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'article 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. 5 Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.  | Dernières modifications. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Droit national en vigueur. La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles.
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